Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 63 CO

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. 5A_519/2025IIe Cour de droit civil · 20.1.2026 Répartition du produit de la cession de l'action en responsabilité (art. 260 LP)
  2. 4A_519/2025Ire Cour de droit civil · 3.3.2026 Action en répétition de l'indu
  3. 4A_533/2024Ire Cour de droit civil · 24.6.2025 Contrat de travail, harcèlement sexuel
  4. 5A_879/2023IIe Cour de droit civil · 29.5.2024 Divorce, restitution de contributions d'entretien en raison du remariage (art. 130 al. 2 CC)
  5. 8C_532/2022IVe Cour de droit public · 17.5.2023 Droit de la fonction publique (réintégration professionnelle; enrichissement illégitime, arbitraire dans l'application du droit; ne bis in idem; principe de la bonne foi; droit d'être entendu)
  6. 4A_456/2022Ire Cour de droit civil · 23.2.2023 Arbitrage international, recours en matière civile contre la sentence rendue le 16 septembre 2022 par un Tribunal arbitral avec siège à Genève

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