Jurisprudence sur l’art. 63 CP

74 arrêts

1. ATF 148 IV 1Droit pénal · 2022DE Mesure thérapeutique ambulatoire et institutionnelle ; requête de prononcé ultérieur de l'internement en raison de l'échec de la mesure thérapeutique institutionnelle et demande de prononcé d'un internement primaire en raison de nouvelles infractions ; jonction des procédures ; compétence ; princ…
2. ATF 147 IV 209Droit pénal · 2021DE Prononcé d'un traitement ambulatoire des troubles mentaux ; début du délai (de cinq ans)
3. ATF 146 IV 1Droit pénal · 2020DE A Art. 56 al. 3 CP, art. 184 s. et 189 CPP ; exploitabilité et valeur probante d'une expertise psychiatrico-forensique fondée uniquement sur les pièces du dossier de la procédure ; mise en oeuvre d'une seconde expertise ; investigations étrangères à l'anamnèse menées par l'expert
4. ATF 145 IV 359Droit pénal · 2019DE Imputation de la détention provisoire et de la détention pour des motifs de sûreté sur les mesures ambulatoires
5. ATF 135 IV 191Droit pénal · 2009DE Ancien art. 63 CP en relation avec l'art. 8 al. 1 Cst. ; fixation de la peine ; pas de droit à une "égalité de traitement dans l'illégalité" entre coauteurs
6. ATF 135 IV 49Droit pénal · 2009 Libération conditionnelle des auteurs internés sous l'ancien droit pour des infractions répétées contre le patrimoine
7. ATF 132 IV 140Droit pénal · 2006 Infraction douanière ; amende administrative ; fixation du montant de l'amende. L'art. 48 ch. 2 CP est pleinement applicable aux amendes administratives douanières supérieures à 5000 francs (consid. 6)
8. ATF 132 IV 120Droit pénal · 2006DE Contrainte sexuelle (art. 189 al. 1 CP), viol (art. 190 al. 1 CP) ; fixation de la peine (art. 63 CP) en cas d'acte contraignant la victime à subir un acte analogue à l'acte sexuel
9. ATF 130 IV 54Droit pénal · 2004 Fixation de la peine et principe de la célérité ; pourvoi en nullité. L'accusé qui entend se plaindre que l'autorité cantonale n'a pas tenu compte de la violation du principe de la célérité lors de la fixation de la peine doit agir par la voie du pourvoi en nullité, sans égard au fait que l'autor…
10. ATF 129 IV 22Droit pénal · 2003 Prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre, si la pression ainsi exercée sur le tiers est nettement supéri…
11. ATF 129 IV 6Droit pénal · 2003DE Sauvegarde d'intérêts légitimes
12. ATF 128 IV 97Droit pénal · 2002DE Contrainte sexuelle, pressions d'ordre psychique (art. 189 al. 1 CP) ; mesure de la peine (art. 63 CP)
13. ATF 128 IV 73Droit pénal · 2002IT Séquestration, flagrant délit, mesure de la peine. L'arrestation, par la victime, de l'auteur pris sur le fait constitue une séquestration au sens de l'art. 183 CP à partir du moment où le laps de temps qui serait nécessaire à la police pour se rendre sur place est écoulé (consid. 2a-d)
14. ATF 127 IV 101Droit pénal · 2001 Fixation de la peine
15. ATF 127 IV 97Droit pénal · 2001 Tentative et délit manqué
16. ATF 125 IV 199Droit pénal · 1999DE Contrainte sexuelle et viol commis en commun
17. ATF 125 IV 64Droit pénal · 1999 Violation du devoir d'assistance ou d'éducation
18. ATF 125 IV 1Droit pénal · 1999DE Infraction à la LStup commise par un étranger, mesure de la peine
19. ATF 124 IV 286Droit pénal · 1998DE Trafic d'"Ecstasy" ; "nulla poena sine lege"
20. ATF 124 IV 44Droit pénal · 1998 Notion de cas bénin