Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 63 EIMP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- ATF 147 IV 518Droit pénal · 2021DE Election d'un domicile suisse de notification auprès du ministère public au moyen d'un formulaire de police par un accusé résidant au Brésil
- ATF 136 IV 82Droit pénal · 2010 Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- ATF 132 II 178Droit administratif · 2006 La procédure américaine de confiscation civile du produit de l'infraction peut être assimilée à une affaire pénale, pour autant qu'il existe une compétence répressive dans l'Etat requérant (consid. 3-5)
- ATF 132 II 1Droit administratif · 2006DE Intervention d'agents infiltrés étrangers par la voie de l'entraide judiciaire ; compétence du Président de la Cour des plaintes dans la procédure d'autorisation
- ATF 131 II 132Droit administratif · 2005 Audition de témoins par vidéoconférence
- ATF 130 II 14Droit administratif · 2004 Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; obligation relative à l'exécution de la demande étrangère
- ATF 127 II 151Droit administratif · 2001 Apposition et levée des scellés ; principe de la proportionnalité
- ATF 117 Ib 51Droit administratif · 1991DE Entraide judiciaire en faveur de l'Allemagne ; participation de fonctionnaires étrangers à l'exécution d'une requête tendant à d'"autres actes d'entraide" (art. 63 et ss EIMP) ; protection du secret (art. 82 et ss EIMP)
- ATF 116 Ib 452Droit administratif · 1990 Entraide judiciaire internationale en matière pénale demandée par la République des Philippines
- ATF 115 Ib 517Droit administratif · 1989DE Entraide internationale en matière pénale
- ATF 113 Ib 157Droit administratif · 1987IT Entraide judiciaire internationale en matière pénale ; CEEJ, EIMP. 1
- ATF 113 Ib 67Droit administratif · 1987 Entraide judiciaire en matière pénale