Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 63 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- ATF 149 III 179Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE Délai pour introduire une action en contestation de l'état de collocation dans la faillite
- ATF 141 III 170Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Une mesure de l'office susceptible de plainte doit-elle indiquer que les féries judiciaires ne sont pas applicables? Dans une mesure de l'office susceptible de plainte au sens de l'art. 17 LP, il n'est pas nécessaire de rendre attentif le destinataire (art. 145 al. 3 CPC) au fait que les féries j…
- ATF 115 III 91Poursuite et faillite · 1989DE Lorsque le droit cantonal prévoit une voie de recours ordinaire contre la décision de mainlevée de l'opposition et que la fin du délai pour recourir coïncide avec un jour des féries, l'art. 63 LP est applicable (confirmation de la jurisprudence) ; effets sur le délai pour intenter action en libér…
- ATF 115 III 11Poursuite et faillite · 1989DE 1
- ATF 115 III 6Poursuite et faillite · 1989DE Recours contre les décisions des autorités de surveillance ; Féries (art. 18, 19, 56, 63 LP). 1
- ATF 108 III 49Poursuite et faillite · 1982DE Féries et délais
- ATF 96 III 74Poursuite et faillite · 1970DE Epuration de l'état des charges dans la faillite. 1
- ATF 84 III 9Poursuite et faillite · 1958DE Féries en matière de poursuite ; cours des délais. L'art. 63 LP s'applique au délai fixé pour fournir l'avance des frais, en cas de réalisation forcée d'un immeuble, à celui qui demande qu'une nouvelle estimation soit faite par des experts, conformément à l'art. 9 al. 2 ORI
- ATF 80 III 103Poursuite et faillite · 1954DE Féries et délais (art. 63 LP)
- ATF 80 III 3Poursuite et faillite · 1954 Cas dans lesquels les autorités de poursuite sont compétentes pour dire si une action a été ou non introduite en temps utile. L'art. 63 LP peut être invoqué non seulement par le débiteur poursuivi et le créancier poursuivant mais aussi par le tiers revendiquant à qui, dans une poursuite en réalis…