Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 634 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
8 arrêts
- 5A_911/2022IIe Cour de droit civil · 22.7.2024 Concours de l'autorité au sens de l'art. 609 al. 1 CC, refus d'assistance judiciaire
- 5A_303/2024IIe Cour de droit civil · 10.10.2024 Inscription du légataire d'un immeuble agricole
- ATF 118 II 395Droit civil · 1992DE Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO
- ATF 115 II 323Droit civil · 1989DE Interprétation d'un testament
- ATF 114 II 418Droit civil · 1988DE Partage successoral ; concours de l'autorité (art. 609 al. 2 CC). L'art. 86 de la loi du canton d'Appenzell Rhodes-Extérieures du 27 avril 1969 sur l'application du Code civil suisse n'est pas compatible avec le principe du libre partage contractuel, ancré dans le Code civil, en particulier avec …
- ATF 102 II 197Droit civil · 1976DE Partage d'une succession (art. 634 CC). 1. L'exécuteur testamentaire n'a pas pouvoir, du fait de ses fonctions, de signer seul, au nom des héritiers ou de l'un d'entre eux, la convention de partage
- ATF 86 II 347Droit civil · 1960DE Contrat de partage, art. 634 al. 2 CC. 1
- ATF 85 II 603Droit civil · 1959DE Rescision du partage (art. 634/638 CC)