Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 635 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 118 II 514Droit civil · 1992DE Cession d'une part héréditaire (art. 635 al. 1 CC) ; droit applicable
- ATF 101 II 222Droit civil · 1975DE Cession de droits successifs (art. 635 al. 1 CC) ; représentation sans pouvoirs (art. 38 CO)
- ATF 99 II 21Droit civil · 1973DE Cession de parts héréditaires (art. 635 al. 1 CC) ; droit applicable
- ATF 89 II 185Droit civil · 1963 1
- ATF 87 II 218Droit civil · 1961DE Cession (mise en gage) à un tiers d'une part héréditaire échue (art. 635 al. 2 CC)
- ATF 84 II 355Droit civil · 1958DE "Transaction et contrat de partage" qu'une partie déclare ne pas maintenir parce qu'entachés de lésion et de vices de la volonté (art. 21 et 23 ss. CO