Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 63a CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

2 arrêts

  1. ATF 148 IV 1Droit pénal · 2022DE Mesure thérapeutique ambulatoire et institutionnelle ; requête de prononcé ultérieur de l'internement en raison de l'échec de la mesure thérapeutique institutionnelle et demande de prononcé d'un internement primaire en raison de nouvelles infractions ; jonction des procédures ; compétence ; princ…
  2. ATF 134 IV 246Droit pénal · 2008DE Changement ou suppression des mesures ambulatoires ; expertise. L'autorité d'exécution est compétente pour adapter les mesures ambulatoires lorsque la modification correspond au but de la mesure ordonnée originairement et que la nouvelle mesure s'intègre dans le traitement tel qu'il était prévu d…

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