Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 63a CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

6 arrêts

  1. 7B_402/2025IIe Cour de droit pénal · 30.7.2026 Décision judiciaire ultérieure indépendante; mesure thérapeutique institutionnelle
  2. 7B_433/2025IIe Cour de droit pénal · 1.7.2025 Décision judiciaire ultérieure indépendante; retrait de l'appel; irrecevabilité du recours en matière pénale (défaut de production d'une procuration)
  3. 7B_376/2024IIe Cour de droit pénal · 29.5.2024 Levée de la mesure thérapeutique ambulatoire
  4. 6B_847/2022IIe Cour de droit pénal · 27.4.2023 Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante
  5. 7B_609/2023IIe Cour de droit pénal · 31.10.2023 Exécution des peines et mesures
  6. 6B_1355/2022Cour de droit pénal · 22.3.2023 Traitement ambulatoire; droit d'être entendu; arbitraire

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