Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 63b CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
10 arrêts
- 7B_647/2026IIe Cour de droit pénal · 17.6.2026 Levée de la mesure ambulatoire et exécution du solde de peine; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
- 7B_402/2025IIe Cour de droit pénal · 30.7.2026 Décision judiciaire ultérieure indépendante; mesure thérapeutique institutionnelle
- 6B_668/2025Ire Cour de droit pénal · 7.10.2025 Irrecevabilité formelle du recours en matière pénale; motivation insuffisante (abus de confiance; sursis)
- 6B_847/2022IIe Cour de droit pénal · 27.4.2023 Détention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision judiciaire ultérieure indépendante
- ATF 149 IV 325Droit pénal · 2023DE Les instruments de pronostic ne sont toujours qu'un élément de l'évaluation clinique de l'expert ; l'utilisation d'un instrument de pronostic actuariel (statique) pour une personne d'un âge avancé ne conduit pas automatiquement à dénier à l'expertise la qualité de fondement juridique suffisant de…
- ATF 148 IV 1Droit pénal · 2022DE Mesure thérapeutique ambulatoire et institutionnelle ; requête de prononcé ultérieur de l'internement en raison de l'échec de la mesure thérapeutique institutionnelle et demande de prononcé d'un internement primaire en raison de nouvelles infractions ; jonction des procédures ; compétence ; princ…
- ATF 145 IV 281Droit pénal · 2019 Remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle, exploitabilité de l'expertise
- ATF 143 IV 445Droit pénal · 2017 Levée d'un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté, changement de sanction, internement
- ATF 143 IV 1Droit pénal · 2017DE Prononcé ultérieur d'une mesure ambulatoire
- ATF 136 IV 156Droit pénal · 2010DE Possibilité d'ordonner un traitement institutionnel après exécution complète de la peine privative de liberté