Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 63b CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 149 IV 325Droit pénal · 2023DE Les instruments de pronostic ne sont toujours qu'un élément de l'évaluation clinique de l'expert ; l'utilisation d'un instrument de pronostic actuariel (statique) pour une personne d'un âge avancé ne conduit pas automatiquement à dénier à l'expertise la qualité de fondement juridique suffisant de…
- ATF 148 IV 1Droit pénal · 2022DE Mesure thérapeutique ambulatoire et institutionnelle ; requête de prononcé ultérieur de l'internement en raison de l'échec de la mesure thérapeutique institutionnelle et demande de prononcé d'un internement primaire en raison de nouvelles infractions ; jonction des procédures ; compétence ; princ…
- ATF 145 IV 281Droit pénal · 2019 Remplacement de la peine par une mesure thérapeutique institutionnelle, exploitabilité de l'expertise
- ATF 143 IV 445Droit pénal · 2017 Levée d'un traitement ambulatoire exécuté pendant l'exécution d'une peine privative de liberté, changement de sanction, internement
- ATF 143 IV 1Droit pénal · 2017DE Prononcé ultérieur d'une mesure ambulatoire
- ATF 136 IV 156Droit pénal · 2010DE Possibilité d'ordonner un traitement institutionnel après exécution complète de la peine privative de liberté
- ATF 134 IV 246Droit pénal · 2008DE Changement ou suppression des mesures ambulatoires ; expertise. L'autorité d'exécution est compétente pour adapter les mesures ambulatoires lorsque la modification correspond au but de la mesure ordonnée originairement et que la nouvelle mesure s'intègre dans le traitement tel qu'il était prévu d…