Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 64 LDFR

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

15 arrêts

  1. 2C_464/2025IIe Cour de droit public · 5.5.2026 Droit foncier rural
  2. 2C_483/2022IIe Cour de droit public · 12.1.2024 Droit foncier rural
  3. 2C_317/2023IIe Cour de droit public · 1.3.2024 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole
  4. 2C_926/2022IIe Cour de droit public · 13.6.2023 Droit foncier rural
  5. 2C_255/2022IIe Cour de droit public · 7.2.2023 Non-assujettissement d'une parcelle en zone de gravières
  6. 2C_147/2023IIe Cour de droit public · 14.7.2023 Droit foncier rural
  7. 2C_783/2021IIe Cour de droit public · 7.9.2022 Droit foncier agricole, révocation d'une autorisation d'acquérir
  8. 2C_601/2021IIe Cour de droit public · 11.10.2022 Droit foncier rural, autorisation d'acquérir
  9. ATF 147 II 385Droit administratif · 2021 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole afin de conserver un "objet relevant de la protection de la nature" ; interprétation. L'art. 64 al. 1 let. e LDFR permet d'obtenir une autorisation d'acquérir un immeuble agricole, afin de conserver "un objet relevant de la protection de la nature". L'…
  10. ATF 145 II 328Droit administratif · 2019 Qualité pour recourir dans une procédure d'autorisation d'acquérir une entreprise agricole ; notion de "demande" au sens de l'art. 64 al. 1 let. f LDFR
  11. ATF 135 II 123Droit administratif · 2009 Autorisation d'acquérir des parcelles agricoles ; exception au principe de l'exploitant à titre personnel. L'appel d'offres public ne doit porter que sur des immeubles ou des entreprises agricoles soumis à la loi sur le droit foncier rural
  12. ATF 133 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Procédure d'autorisation, exception au principe de l'exploitation à titre personnel
  13. ATF 132 III 658Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Procédure d'autorisation ; exception au principe de l'exploitation à titre personnel
  14. ATF 132 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
  15. ATF 132 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole requise par le créancier gagiste adjudicataire dans la procédure d'exécution forcée ; fraude à la loi

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