Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 64 EIMP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

5 arrêts

  1. 1C_146/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas; remise de moyens de preuve, saisie conservatoire
  2. 1C_141/2026Ire Cour de droit public · 15.7.2026 Entraide judiciaire internationale en matière pénale aux Pays-Bas, reconsidération
  3. 1C_322/2024Ire Cour de droit public · 31.5.2024 Entraide judiciaire internationale à l'État du Qatar
  4. ATF 145 IV 294Droit pénal · 2019IT Assistance internationale en matière pénale: double incrimination
  5. ATF 139 IV 137Droit pénal · 2013 Responsabilité de la Confédération ; entraide internationale en matière pénale avec le Brésil ; transmission spontanée d'informations bancaires

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert