Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 64 PA

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

8 arrêts

  1. ATF 152 II 450Droit administratif · 2026DE Droit aux dépens dans la procédure devant l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)
  2. 2C_378/2025IIe Cour de droit public · 18.11.2025 Indemnité de procédure
  3. 2C_158/2025IIe Cour de droit public · 10.7.2025 Montant des dépens
  4. 13Y_1/2024Commission de recours · 16.12.2024 Consultation de dossier
  5. 2C_617/2022IIe Cour de droit public · 21.3.2024 Assistance administrative (MAC / CH-BE), dépens
  6. 2C_575/2023IIe Cour de droit public · 10.4.2024 Sanction en cas d'accords en matière de concurrence illicites
  7. 2C_728/2021IIe Cour de droit public · 4.3.2022 Interdiction d'entrée
  8. ATF 140 V 116Assurances sociales · 2014DE Droit à une indemnité de dépens pour la procédure de préavis en matière d'assurance-invalidité

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