Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 64 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
58 arrêts
- 6B_657/2023Ire Cour de droit pénal · 24.3.2025 Fixation de la peine (corruption d'agents publics étrangers)
- 6B_655/2024Ire Cour de droit pénal · 7.2.2025 Internement (art. 64 al. 1 let. a CP)
- 6B_632/2024Ire Cour de droit pénal · 4.4.2025 Tentative d'assassinat; mesure d'internement; fixation de la peine; droit d'être entendu; arbitraire
- 6B_102/2010IIe Cour de droit pénal · 14.6.2010 Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
- 7B_168/2024IIe Cour de droit pénal · 4.3.2024 Détention provisoire
- 7B_502/2023IIe Cour de droit pénal · 6.9.2023 Libération conditionnelle de l'internement
- 6B_518/2019IIe Cour de droit pénal · 20.5.2019 Exécution de peines; assistance judiciaire
- 7B_129/2024Ire Cour de droit pénal · 8.2.2024 Atteinte à la paix des morts; vol; droit d'être entendu
- 6B_1148/2021Ire Cour de droit pénal · 23.6.2023 Lésions corporelles simples; voies de fait; violation de domicile; tentative de viol; incendie intentionnel; mesure d'internement; droit d'être entendu; arbitraire
- 7B_295/2023Ire Cour de droit pénal · 16.2.2024 6B_162/2024 Mesure thérapeutique institutionnelle; expertise; arbitraire, 6B_176/2024 Assassinat; traitement ambulatoire; mesure d'internement; arbitraire
- 6B_1377/2023Ire Cour de droit pénal · 4.9.2024 Tentative de brigandage; expulsion
- 1B_559/2021Ire Cour de droit pénal · 17.1.2022 Assassinat; exploitabilité d'un moyen de preuve (art. 113, 114, 140, 141 et 160 CPP); droit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); arbitraire; maxime d'accusation; mesure d'internement
- 7B_96/2023IIe Cour de droit pénal · 27.11.2023 Traitement thérapeutique institutionnel; arbitraire
- 7B_215/2023IIe Cour de droit pénal · 30.11.2023 Procédure pénale; dépôt de pièces au dossier
- 6B_475/2023Cour de droit pénal · 14.6.2023 Libération conditionnelle de l'exécution institutionnelle du traitement des troubles mentaux
- 6B_388/2023Ire Cour de droit pénal · 4.12.2023 Tentative de meurtre; droit d'être entendu, internement
- 6B_272/2022Cour de droit pénal · 18.1.2023 Libération conditionnelle de la mesure d'internement
- 6B_188/2023Cour de droit pénal · 28.6.2023 Internement (art. 64 CP); changement de mesure
- ATF 148 IV 398Droit pénal · 2022DE Il résulte d'une interprétation conforme au droit fédéral qu'une infraction à l'art. 2 al. 1 de la loi Al-Qaïda/Etat Islamique ne tombe pas sous le coup de la clause générale pour ordonner l'internement au sens de l'art. 64 al. 1 CP (consid. 4.8)
- ATF 148 IV 1Droit pénal · 2022DE Mesure thérapeutique ambulatoire et institutionnelle ; requête de prononcé ultérieur de l'internement en raison de l'échec de la mesure thérapeutique institutionnelle et demande de prononcé d'un internement primaire en raison de nouvelles infractions ; jonction des procédures ; compétence ; princ…