Jurisprudence sur l’art. 64 LTF

2 503 arrêts

1. 7B_299/2026IIe Cour de droit pénal · 23.6.2026 Refus de retranchement de pièces (mesures de surveillance secrètes)
2. 7B_290/2026IIe Cour de droit pénal · 4.5.2026 Mandat d'amener; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
3. 7B_286/2026IIe Cour de droit pénal · 17.7.2026 Irrecevabilité de la déclaration d'appel; récusation
4. 7B_278/2026IIe Cour de droit pénal · 27.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
5. 7B_26/2026IIe Cour de droit pénal · 15.1.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
6. 7B_259/2026IIe Cour de droit pénal · 18.3.2026 Ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
7. 7B_257/2026IIe Cour de droit pénal · 2.7.2026 Récusation d'un expert
8. 7B_24/2026IIe Cour de droit pénal · 3.2.2026 Mise sous scellés et consultation de pièces d'un dossier pénal archivé; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
9. 7B_234/2025IIe Cour de droit pénal · 16.2.2026 Levée de la mesure de traitement institutionnel des addictions; exécution du solde de peine
10. 7B_223/2026IIe Cour de droit pénal · 9.2.2026 Récusation
11. 7B_222/2026IIe Cour de droit pénal · 24.6.2026 Opposition tardive à une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (recours tardif)
12. 7B_216/2026IIe Cour de droit pénal · 9.4.2026 Détention pour des motifs de sûreté (refus de mise en liberté)
13. 7B_216/2025IIe Cour de droit pénal · 9.9.2026 Déni de justice; mandat de comparution
14. 7B_202/2026IIe Cour de droit pénal · 25.3.2026 Rejet d'une demande de restitution de délai; non-entrée en matière sur une demande de révision; irrecevabilité du recours en matière pénale (tardiveté)
15. 7B_201/2026IIe Cour de droit pénal · 27.3.2026 Demande de révision, ordonnance de non-entrée en matière; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
16. 7B_196/2026IIe Cour de droit pénal · 13.4.2026 Validité d'une ordonnance pénale; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
17. 7B_188/2025IIe Cour de droit pénal · 2.7.2026 Ordonnance de non-entrée en matière
18. 7B_159/2026IIe Cour de droit pénal · 12.2.2026 Refus de remise de frais; irrecevabilité du recours en matière pénale (motivation insuffisante)
19. 7B_151/2026IIe Cour de droit pénal · 25.2.2026 Détention pour des motifs de sûreté
20. 7B_150/2024IIe Cour de droit pénal · 16.1.2026 Ordonnance de classement (frais et indemnités)