Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 64 PA
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 152 II 450Droit administratif · 2026DE Droit aux dépens dans la procédure devant l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP)
- ATF 132 II 47Droit administratif · 2006DE Procédure d'interconnexion au sens de la loi sur les télécommunications
- ATF 131 II 200Droit administratif · 2005DE Autorisation de travailler régulièrement ou périodiquement le dimanche
- ATF 112 Ib 353Droit administratif · 1986 Cette responsabilité est en effet régie par des dispositions spécifiques du droit de procédure fédéral - en l'espèce, l'art. 64 PA, l'art 8 de l'ordonnance du Conseil fédéral sur les frais et indemnités en procédure administrative et l'art. 159 OJ -, qui règlent le problème du remboursement des f…