Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 64 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 105 II 92Droit civil · 1979DE Prescription. 1
- ATF 93 II 373Droit civil · 1967DE Droit applicable aux actions fondées sur la propriété et l'enrichissement illégitime (consid. 1)
- ATF 82 II 430Droit civil · 1956DE Comme la cause de la libéralité n'existait pas encore, le destinataire devait compter qu'il pourrait être tenu à restitution (consid. 8). c) Fixation du montant qui doit être restitué ; celui qui a reçu la libéralité de bonne foi ne doit pas se trouver, après la restitution, dans une situation mo…