Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 64 CPC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
5 arrêts
- ATF 151 III 418Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Litispendance, objet du litige, action civile adhésive
- ATF 151 III 385Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Litispendance ; objet du litige
- ATF 149 III 81Droit civil, poursuite et faillite · 2023DE A Art. 98 LTF ; décision de mesures protectrices de l'union conjugale en tant que mesures provisionnelles
- ATF 142 III 782Droit civil, poursuite et faillite · 2016 Société simple, consorité matérielle nécessaire, défaut dans l'indication des demandeurs
- ATF 141 III 262Droit civil, poursuite et faillite · 2015DE Expulsion du locataire en procédure sommaire et protection contre les congés