Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 64 LDFR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 133 III 562Droit civil, poursuite et faillite · 2007 Procédure d'autorisation, exception au principe de l'exploitation à titre personnel
- ATF 132 III 658Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Procédure d'autorisation ; exception au principe de l'exploitation à titre personnel
- ATF 132 III 515Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Constatation qu'un immeuble est exclu du champ d'application de la LDFR
- ATF 132 III 212Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Autorisation d'acquérir un immeuble agricole requise par le créancier gagiste adjudicataire dans la procédure d'exécution forcée ; fraude à la loi