Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 64 LP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
13 arrêts
- ATF 134 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Notification des actes de poursuite
- ATF 121 III 11Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE La communication par lettre recommandée ou par remise directe contre reçu doit permettre au fonctionnaire de l'office de faire en tout temps la preuve de la notification
- ATF 120 III 114Poursuite et faillite · 1994 Notification du commandement de payer (art. 64 ss et 72 LP) ; opposition (art. 74 al. 1 LP)
- ATF 120 III 57Poursuite et faillite · 1994DE Notification du procès-verbal d'estimation (art. 34 et art. 64 ss LP)
- ATF 117 III 7Poursuite et faillite · 1991DE Notification du commandement de payer (art. 64 et art. 72 LP)
- ATF 117 III 5Poursuite et faillite · 1991 Notification d'un commandement de payer à une personne autre que le poursuivi
- ATF 116 III 59Poursuite et faillite · 1990DE Notification d'un acte de poursuite adressé poste restante (art. 64 ss LP)
- ATF 116 III 8Poursuite et faillite · 1990 Notification du commandement de payer (art. 64 et 65 LP)
- ATF 110 III 9Poursuite et faillite · 1984 Notification d'un commandement de payer
- ATF 109 III 1Poursuite et faillite · 1983DE Notification d'un commandement de payer (art. 64 al. 1 LP)
- ATF 97 III 107Poursuite et faillite · 1971DE Notification de commandements de payer par un fonctionnaire communal ou un agent de la police (art. 64 al. 2 LP)
- ATF 91 III 41Poursuite et faillite · 1965DE 1
- ATF 88 III 135Poursuite et faillite · 1962DE Domicile du débiteur - comme for de la poursuite (art. 46 al. 1 LP) ; - comme lieu où sont notifiés les actes de poursuite ; ceux-ci peuvent aussi être notifiés, le cas échéant, à l'endroit où le débiteur travaille, s'il l'a annoncé à l'office (art. 64 al. 1 LP)