Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 64 LEI

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. 2D_2/2026IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Renvoi; prolongation du délai
  2. 2D_11/2026IIe Cour de droit public · 18.5.2026 Renvoi de Suisse
  3. 2C_91/2026IIe Cour de droit public · 10.2.2026 Refus de renouvellement; renvoi de Suisse
  4. 2C_606/2025IIe Cour de droit public · 12.3.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour par regroupement familial
  5. 2C_106/2026IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Détention en vue de renvoi
  6. 2C_226/2025IIe Cour de droit public · 1.5.2025 Renvoi, recours tardif
  7. 2C_132/2025IIe Cour de droit public · 24.4.2025 Renvoi de Suisse, recours cantonal irrecevable, délai de l'art. 64 al. 3 LEI
  8. 2D_6/2024IIe Cour de droit public · 26.3.2024 Renvoi de Suisse et de l'espace Schengen
  9. 2C_108/2023IIe Cour de droit public · 14.3.2023 Renvoi
  10. 6B_624/2021Cour de droit pénal · 23.3.2022 Rupture de ban
  11. 2D_3/2022IIe Cour de droit public · 19.4.2022 Renvoi; restitution de l'effet suspensif

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