Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 64 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 140 V 521Assurances sociales · 2014DE A Art. 25 al. 2, 1re phrase, et art. 31 al. 2 LPGA ; violation de l'obligation d'annoncer le remariage d'un bénéficiaire d'une rente de veuf ; restitution des rentes indûment touchées ; point de départ du délai de péremption d'un an en cas de connaissance du fait dans un cadre privé? Il convient …
- ATF 140 III 12Droit civil, poursuite et faillite · 2014DE Assistance judiciaire ; preuve à futur
- ATF 139 III 396Droit civil, poursuite et faillite · 2013DE Octroi partiel de l'assistance judiciaire
- ATF 135 I 1Droit constitutionnel · 2009DE Conditions à la désignation comme mandataire d'office d'une avocate active pour le compte d'un organisme reconnu d'utilité publique