Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 641 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
31 arrêts
- ATF 134 III 248Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Immissions du trafic aérien
- ATF 132 III 651Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Action négatoire, servitude pour la construction et l'exploitation d'une ligne à haute tension, exploitation de cette ligne pour des services de télécommunication
- ATF 132 III 155Droit civil, poursuite et faillite · 2006DE Transfert de la possession et de la propriété d'une chose mobilière
- ATF 132 III 9Droit civil, poursuite et faillite · 2006 Litige entre deux propriétaires d'étages au sujet d'un espace que chacun d'eux estime être compris dans ses parties exclusives
- ATF 131 III 505Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Propriétaire d'une parcelle à usage de route gêné par la chute des feuilles de branches s'avançant sur son fonds ; immission excessive (art. 679 et 684 CC) ; droit d'ébrancher (art. 687 al. 1 CC) ; action négatoire (art. 641 al. 2 CC)
- ATF 112 II 406Droit civil · 1986DE Restitution d'actions au porteur (art. 641 CC)
- ATF 111 II 24Droit civil · 1985DE Atteinte à la propriété foncière ; défense contre les effets injustifiés (art. 641 al. 2 CC)
- ATF 100 II 307Droit civil · 1974DE Action en suppression de trouble (art. 641 al. 2 CC)
- ATF 99 II 28Droit civil · 1973DE Charge foncière ; obligation de clôturer les fonds. 1
- ATF 95 II 397Droit civil · 1969DE Atteinte au droit de propriété
- ATF 88 II 252Droit civil · 1962DE 1