Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 646 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
11 arrêts
- 1C_640/2025Ire Cour de droit public · 22.4.2026 Approbation des plans concernant la rénovation d'un débarcadère
- 5A_647/2023IIe Cour de droit civil · 5.3.2024 Divorce, liquidation du régime matrimonial
- 5A_456/2022IIe Cour de droit civil · 19.9.2023 Divorce
- 5A_187/2022IIe Cour de droit civil · 1.7.2022 Mesures provisionnelles en interdiction de construire, servitude foncière en restriction du droit de bâtir
- 2C_137/2022IIe Cour de droit public · 4.11.2022 Impôt cantonal et communal et impôt fédéral direct 2007, copropriété, valeur locative et frais d'entretien d'immeubles privés
- ATF 130 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Copropriété dépendante, division d'un immeuble principal
- ATF 111 II 26Droit civil · 1985DE Copropriété sur une installation constituée en servitude
- ATF 100 II 310Droit civil · 1974IT Copropriété sur une route, liée à la propriété de fonds adjacents (art. 646 et 647 CC)
- ATF 95 I 568Droit public · 1969DE Copropriété
- ATF 95 II 397Droit civil · 1969DE Atteinte au droit de propriété
- ATF 94 II 17Droit civil · 1968DE Exclusion de la communauté des copropriétaires (art. 649 b CC). 1