Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 646 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 130 III 13Droit civil, poursuite et faillite · 2004 Copropriété dépendante, division d'un immeuble principal
- ATF 111 II 26Droit civil · 1985DE Copropriété sur une installation constituée en servitude
- ATF 100 II 310Droit civil · 1974IT Copropriété sur une route, liée à la propriété de fonds adjacents (art. 646 et 647 CC)
- ATF 95 I 568Droit public · 1969DE Copropriété
- ATF 95 II 397Droit civil · 1969DE Atteinte au droit de propriété
- ATF 94 II 17Droit civil · 1968DE Exclusion de la communauté des copropriétaires (art. 649 b CC). 1