Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 648 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- 6B_487/2024Ire Cour de droit pénal · 17.1.2025 6B_487/2024 Injure; arbitraire, présomption d'innocence, etc.; frais, indemnité, 6B_488/2024 Tentative de menaces; arbitraire, présomption d'innocence, etc.; frais, indemnité
- 5A_432/2024IIe Cour de droit civil · 28.1.2025 Divorce (contribution d'entretien, liquidation du régime matrimonial)
- 5A_187/2022IIe Cour de droit civil · 1.7.2022 Mesures provisionnelles en interdiction de construire, servitude foncière en restriction du droit de bâtir
- 5A_721/2021IIe Cour de droit civil · 19.11.2014 Cessation de trouble, exclusion définitive d'un propriétaire d'étage
- ATF 130 III 450Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Aménagement de ses locaux par un propriétaire d'étage (art. 712a et 712b CC) ; changement dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC)
- ATF 130 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Changements dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC) ; travaux de construction dans une propriété par étages (art. 647d en corrélation avec l'art. 712g CC)