Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 648 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 arrêts
- ATF 130 III 450Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Aménagement de ses locaux par un propriétaire d'étage (art. 712a et 712b CC) ; changement dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC)
- ATF 130 III 441Droit civil, poursuite et faillite · 2004DE Changements dans la destination de la chose (art. 648 al. 2 CC) ; travaux de construction dans une propriété par étages (art. 647d en corrélation avec l'art. 712g CC)
- ATF 122 III 145Droit civil, poursuite et faillite · 1996IT Propriété par étages: cession des droits de stationnement à usage particulier à des copropriétaires individuels (art. 712b al. 2 ch. 1 et 712g, en relation avec les art. 648 CC et 164 CO)
- ATF 113 II 157Droit civil · 1987DE Hypothèque des artisans et entrepreneurs
- ATF 108 II 35Droit civil · 1982 Constitution d'un droit réel d'empiétement (art. 674 al. 3 CC) ; copropriété (art. 648 al. 2 CC) 1
- ATF 95 I 568Droit public · 1969DE Copropriété
- ATF 95 II 397Droit civil · 1969DE Atteinte au droit de propriété