Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 64a CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 7B_340/2025IIe Cour de droit pénal · 16.2.2026 Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
  2. 6B_647/2025Ire Cour de droit pénal · 17.2.2026 Mesure d'internement; expulsion
  3. 6B_102/2010IIe Cour de droit pénal · 14.6.2010 Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
  4. 6B_272/2022Cour de droit pénal · 18.1.2023 Libération conditionnelle de la mesure d'internement
  5. 6B_901/2022Cour de droit pénal · 22.11.2022 Refus de la libération conditionnelle de l'internement
  6. 6B_480/2022Cour de droit pénal · 22.6.2022 Mise en exécution de la mesure d'internement et de placement; expertise
  7. 6B_1483/2021Cour de droit pénal · 3.10.2022 Libération conditionnelle de l'internement

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