Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 64b CP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

16 arrêts

  1. 7B_340/2025IIe Cour de droit pénal · 16.2.2026 Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
  2. 6B_13/2026Ire Cour de droit pénal · 15.6.2026 Contrainte sexuelle; viol; internement (art. 64 al. 1 CP); interdiction d'exercer une activité à vie; expulsion; principe in dubio pro reo; arbitraire
  3. 7B_46/2025IIe Cour de droit pénal · 20.8.2025 Récusation
  4. 7B_35/2025IIe Cour de droit pénal · 17.3.2025 Refus de la libération conditionnelle de la mesure d'internement; expertise psychiatrique
  5. 6B_102/2010IIe Cour de droit pénal · 14.6.2010 Refus libération conditionnelle de la mesure d'internement
  6. 7B_502/2023IIe Cour de droit pénal · 6.9.2023 Libération conditionnelle de l'internement
  7. 7B_96/2023IIe Cour de droit pénal · 27.11.2023 Traitement thérapeutique institutionnel; arbitraire
  8. 6B_277/2023Cour de droit pénal · 22.3.2023 Refus de la libération conditionnelle
  9. 6B_188/2023Cour de droit pénal · 28.6.2023 Internement (art. 64 CP); changement de mesure
  10. 6B_734/2021Cour de droit pénal · 23.2.2022 Assassinat; instigation à tentative d'assassinat; meurtre passionnel; fixation de la peine; mesure d'internement
  11. 6B_716/2022Cour de droit pénal · 11.10.2022 Internement; arbitraire
  12. 6B_480/2022Cour de droit pénal · 22.6.2022 Mise en exécution de la mesure d'internement et de placement; expertise
  13. 6B_1483/2021Cour de droit pénal · 3.10.2022 Libération conditionnelle de l'internement
  14. ATF 147 I 259Droit constitutionnel · 2021DE Examen de la libération conditionnelle de l'internement par le juge administratif, principe de célérité. L'art. 6 par. 1 CEDH énonce nombre de garanties
  15. ATF 136 IV 165Droit pénal · 2010 Libération conditionnelle d'une peine privative de liberté exécutée avant une mesure d'internement. L'autorité qui statue sur la libération conditionnelle d'une peine privative de liberté précédant l'internement au sens de l'art. 64 al. 3 CP doit se fonder sur les éléments cités à l'art. 64b al. …
  16. ATF 135 IV 49Droit pénal · 2009 Libération conditionnelle des auteurs internés sous l'ancien droit pour des infractions répétées contre le patrimoine

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