Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 64b CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 147 I 259Droit constitutionnel · 2021DE Examen de la libération conditionnelle de l'internement par le juge administratif, principe de célérité. L'art. 6 par. 1 CEDH énonce nombre de garanties
- ATF 136 IV 165Droit pénal · 2010 Libération conditionnelle d'une peine privative de liberté exécutée avant une mesure d'internement. L'autorité qui statue sur la libération conditionnelle d'une peine privative de liberté précédant l'internement au sens de l'art. 64 al. 3 CP doit se fonder sur les éléments cités à l'art. 64b al. …
- ATF 135 IV 49Droit pénal · 2009 Libération conditionnelle des auteurs internés sous l'ancien droit pour des infractions répétées contre le patrimoine