Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 65 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 arrêts

  1. 5A_341/2026IIe Cour de droit civil · 17.8.2026 Commandement de payer et commination de faillite (notification)
  2. ATF 151 III 239Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Poursuite d'une succession
  3. 5A_177/2025IIe Cour de droit civil · 3.6.2025 Notification du commandement de payer par voie édictale, restitution du délai pour former opposition
  4. 5A_917/2021IIe Cour de droit civil · 19.1.2022 Prononcé de faillite
  5. ATF 146 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Poursuite du créancier de la succession contre l'exécuteur testamentaire ; for de la poursuite
  6. ATF 134 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Notification des actes de poursuite
  7. ATF 128 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Notification du commandement de payer à une société anonyme (art. 65 LP) ; point de départ du délai pour former opposition en cas de vice de la notification

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