Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 65 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
472 arrêts
- 2C_572/2019IIe Cour de droit public · 11.3.2020 Demande de radiation d'un nom de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec l'Ukraine et avance de frais
- 2C_227/2023IIe Cour de droit public · 29.9.2023 Scolarisation en école ordinaire ou spécialisée
- 2C_96/2022IIe Cour de droit public · 16.8.2022 Révocation de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
- 1D_15/2007Ire Cour de droit public · 13.12.2007 Procédure disciplinaire; récusation
- 1C_514/2022Ire Cour de droit public · 22.11.2023 Permis de construire
- 1C_304/2011Ire Cour de droit public · 9.1.2012 Remise en état
- 1C_436/2014Ire Cour de droit public · 5.1.2015 Refus du permis d'habiter, remise en état
- 1C_380/2021Ire Cour de droit public · 13.3.2023 Permis de construire
- 1C_195/2021Ire Cour de droit public · 28.10.2021 Autorisation de construire; blocage du loyer; fixation du loyer initial; remboursement du trop-perçu; amende administrative
- 1C_195/2021Ire Cour de droit public · 28.10.2021 Autorisation de construire; blocage du loyer; fixation du loyer initial; remboursement du trop-perçu; amende administrative
- 1C_682/2023Ire Cour de droit public · 9.1.2024 Autorisation de construire; mise en conformité
- 1C_454/2023Ire Cour de droit public · 9.2.2024 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
- 8C_709/2021Ire Cour de droit public · 2.5.2022 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service; compétence
- 1C_553/2022Ire Cour de droit public · 28.11.2023 Aménagement du territoire; refus de réviser un plan d'affectation des zones
- 1C_154/2015Ire Cour de droit public · 22.12.2015 Permis de construire
- 1C_657/2018Ire Cour de droit public · 18.3.2021 Permis de construire
- 1C_127/2020Ire Cour de droit public · 9.3.2020 Police des constructions; ordre de dépôt de dossier de régularisation; rétablissement de l'état de droit
- 1C_18/2008Ire Cour de droit public · 15.4.2008 Permis de construire; modification d'une station de base de téléphonie mobile existante
- 1C_470/2023Ire Cour de droit public · 22.2.2024 Permis de conduire
- 1C_40/2012Ire Cour de droit public · 14.2.2012 Autorisation préalable de construire