Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 65 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
472 arrêts
- 1C_361/2011Ire Cour de droit public · 28.6.2012 Révision du plan d'aménagement local
- 1C_251/2018Ire Cour de droit public · 26.3.2019 Expropriation formelle; décision de renvoi
- 1C_708/2020Ire Cour de droit public · 27.1.2022 Plan de site
- 1C_307/2022Ire Cour de droit public · 31.5.2022 Droits politiques; initiative populaire cantonale "Emplois à l'État : Limitons les frontaliers !"
- 1C_211/2024Ire Cour de droit public · 23.4.2024 Permis de construire
- 1C_494/2015Ire Cour de droit public · 3.11.2017 Routes nationales; approbation des plans N9 jonction Lausanne-Blécherette
- 1C_164/2018Ire Cour de droit public · 10.7.2018 Octroi d'un crédit d'engagement pour la réalisation d'une route de contournement; déclaration d'utilité publique des travaux; qualité pour recourir
- 6B_923/2018Ire Cour de droit public · 19.11.2018 Remise en état; tardiveté du recours
- 1C_657/2018Ire Cour de droit public · 18.3.2021 Permis de construire; récusation
- 1C_251/2018Ire Cour de droit public · 26.3.2019 Remise en état; décision de renvoi
- 1P.145/1999Ire Cour de droit public · 5.10.1999 Autorisation de construire; ordre de remise en état
- 2C_850/2014Ire Cour de droit public · 10.6.2016 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
- 7B_911/2023IIe Cour de droit pénal · 17.9.2025 Mandat d'amener; indemnité défenseur d'office (retrait du recours)
- 6B_1204/2022IIe Cour de droit pénal · 18.8.2023 Libération conditionnelle
- 6B_1290/2022Ire Cour de droit pénal · 7.7.2023 Mise en danger de la vie d'autrui; expulsion, recours en matière pénale contre le jugement rendu le 26 avril 2023 par la 2e Chambre pénale de la Cour suprême du canton de Berne (SK 22 280)
- 7B_898/2024Ire Cour de droit pénal · 27.9.2024 6B_20/2024 Gestion déloyale aggravée, tentative de contrainte; arbitraire, présomption d'innocence, 6B_34/2024 Gestion déloyale aggravée, tentative de contrainte; arbitraire, présomption d'innocence
- 5A_485/2023IIe Cour de droit civil · 11.8.2023 Vente aux enchères
- 2D_12/2023IIe Cour de droit public · 6.12.2023 Renvoi de Suisse
- 2C_387/2020IIe Cour de droit public · 23.11.2020 Salaires minimaux impératifs fixés dans un contrat-type de travail, prononcé d'une amende
- 2C_1000/2022IIe Cour de droit public · 2.8.2023 Refus de prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE et renvoi de Suisse