Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 65 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
24 arrêts
- ATF 142 IV 307Droit pénal · 2016DE Prononcé ultérieur d'une mesure thérapeutique institutionnelle à la place d'une peine ; procédure simplifiée
- ATF 141 IV 203Droit pénal · 2015DE Pour qu'une mesure thérapeutique institutionnelle puisse être ordonnée ultérieurement en application de l'art. 65 al. 1 en relation avec l'art. 59 CP et - a fortiori - continuée, l'art. 65 al. 1 CP présuppose que l'auteur ait été condamné à une peine privative de liberté ferme (consid. 3.2)
- ATF 137 IV 333Droit pénal · 2011DE Détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d'internement (art. 65 al. 2 CP). L'ordonnance et la poursuite de la détention pour des motifs de sûreté dans une procédure concernant une ordonnance postérieure d'internement après que le condamné a purg…
- ATF 137 IV 59Droit pénal · 2011 Internement