Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 65 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

22 arrêts

  1. ATF 91 III 13Poursuite et faillite · 1965IT Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP)
  2. ATF 88 III 12Poursuite et faillite · 1962DE Révocation de mesures. L'office des poursuites ou des faillites ne peut révoquer une mesure prise par lui, si elle n'est pas nulle, que pendant le délai de plainte

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