Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 65 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
472 arrêts
- 5A_733/2022IIe Cour de droit civil · 15.12.2022 Action en partage et en pétition d'hérédité, irrecevabilité de l'appel
- 5A_662/2022IIe Cour de droit civil · 17.11.2022 Curatelle d'assistance éducative et indemnité de l'avocat d'office
- 5A_611/2022IIe Cour de droit civil · 21.12.2022 Divorce; contribution d'entretien entre époux
- 4A_89/2022Ire Cour de droit civil · 20.9.2022 Contrat de travail; travail sur appel; congé-représailles, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 580; P319.040075-210896)
- 4A_585/2021Ire Cour de droit civil · 8.6.2022 Responsabilité médicale; consentement hypothétique du patient
- 4A_479/2021Ire Cour de droit civil · 29.4.2022 Contrat de travail; résiliation abusive, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2021 par la Cour d'appel civile du Tribunal cantonal du canton de Vaud (n° 329; PT18.022561-210240)
- 4A_311/2021Ire Cour de droit civil · 3.2.2022 Usage indu d'une raison de commerce et concurrence déloyale; dommage; causalité, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 20 avril 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/10775/2018; ACJC/503/2021)
- 4A_239/2021Ire Cour de droit civil · 16.12.2022 Contrat de travail; gratification
- 4A_118/2020Ire Cour de droit civil · 6.4.2022 Contrat de travail; treizième salaire
- 4A_106/2021Ire Cour de droit civil · 8.8.2022 Contrat de travail; dépens
- 2F_8/2022IIe Cour de droit public · 3.3.2022 Refus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse; demande de révision, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 26 janvier 2022 (2C_681/2021)
- 2F_2/2022IIe Cour de droit public · 3.3.2022 Impôts fédéral direct, cantonal et communal, période fiscale 2013, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 21 juin 2018 (2C_1003/2017)
- 2F_16/2022IIe Cour de droit public · 6.4.2022 Impôt cantonal, communal et fédéral direct pour l'année 2019; demande de révision, demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse du 24 février 2022 (2C_82/2022)
- 2D_21/2022IIe Cour de droit public · 11.11.2022 Avance de frais
- 2D_19/2022IIe Cour de droit public · 16.11.2022 Renvoi de Suisse; début d'une maladie invalidante
- 2C_76/2022IIe Cour de droit public · 10.6.2022 Emolument en matière de ramonage; qualité pour recourir du locataire
- 2C_700/2022IIe Cour de droit public · 25.11.2022 Impôts cantonaux et communaux et impôt fédéral direct pour les périodes 2007 et 2008, rappel d'impôt et amende pour soustraction
- 2C_631/2022IIe Cour de droit public · 8.11.2022 Demande d'aide d'urgence (Ordonnance sur les mesures dans le domaine de la culture prévues par la loi COVID-19); assistance judiciaire
- 2C_558/2021IIe Cour de droit public · 7.3.2022 Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
- 2C_461/2021IIe Cour de droit public · 19.1.2022 Impôts cantonal et communal pour la période fiscale 2017