Jurisprudence sur l’art. 65 LTF

461 arrêts

1. 4A_323/2025Ire Cour de droit civil · 24.4.2026 Intégration d'une convention collective de travail dans le contrat de travail
2. 2E_6/2024IIe Cour de droit public · 19.2.2026 Responsabilité de l'État, action consécutive à la prise de position du Conseil fédéral du 27 mars 2024
3. 2E_2/2025IIe Cour de droit public · 3.7.2026 Responsabilité de l'État, action en responsabilité pour acte illicite du Conseil fédéral
4. 2C_74/2026IIe Cour de droit public · 18.2.2026 Refus d'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse; irrecevabilité du recours pour cause de tardiveté
5. 2C_689/2025IIe Cour de droit public · 2.4.2026 Révocation d'autorisations de séjour UE/AELE en raison de faux documents d'identité
6. 2C_619/2025IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Autorisation de taxi; retrait; effet suspensif
7. 2C_553/2025IIe Cour de droit public · 24.2.2026 Octroi d'une prestation d'enseignement spécialisé
8. 2C_53/2026IIe Cour de droit public · 22.6.2026 Autorisation de séjour; regroupement familial
9. 2C_493/2025IIe Cour de droit public · 15.1.2026 Refus de l'octroi d'une autorisation d'établissement et la prolongation d'une autorisation de séjour UE/AELE
10. 2C_445/2025IIe Cour de droit public · 9.4.2026 Révocation d'une autorisation d'établissement UE/AELE
11. 2C_38/2026IIe Cour de droit public · 11.2.2026 Droit de cité, établissement, séjour; non-renouvellement de l'autorisation de séjour après rupture de l'union conjugale
12. 2C_212/2025IIe Cour de droit public · 13.5.2026 Demande de radiation de l'annexe 8 de l'ordonnance instituant des mesures en lien avec la situation en Ukraine
13. 1F_24/2025Ire Cour de droit public · 15.1.2026 Requête en nullité de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_335/2020 du 18 octobre 2021
14. 1F_2/2026Ire Cour de droit public · 9.2.2026 Demande de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1C_318/2015 du 7 septembre 2015
15. 1C_85/2026Ire Cour de droit public · 8.6.2026 Autorisation de construire; fixation du loyer; remboursement du trop-perçu; amende administrative
16. 1C_743/2025Ire Cour de droit public · 28.7.2026 Autorisation de construire
17. 1C_693/2025Ire Cour de droit public · 23.3.2026 Permis de construire en vue de la mise en conformité d'un couvert à voiture
18. 1C_690/2025Ire Cour de droit public · 7.8.2026 Permis de construire; constatation de la nature forestière
19. 1C_666/2025Ire Cour de droit public · 27.1.2026 Droits politiques; votation communale; irrecevabilité du recours
20. 1C_608/2024Ire Cour de droit public · 3.3.2026 Permis de construire