Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 65 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
463 arrêts
- 1C_26/2025Ire Cour de droit public · 12.2.2026 Permis de construire un cabanon et une terrasse
- 1C_252/2026Ire Cour de droit public · 17.4.2026 Fonction publique; résiliation des rapports de travail; effet suspensif et mesures provisionnelles; déni de justice
- 1C_242/2026Ire Cour de droit public · 7.5.2026 Police des constructions; assujettissement à un permis de construire
- 1C_206/2026Ire Cour de droit public · 13.5.2026 Remise en état
- 1C_158/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2026 Permis de construire
- 1C_144/2025Ire Cour de droit public · 22.7.2026 Contribution sur la plus-value
- 1C_13/2026Ire Cour de droit public · 16.7.2026 Autorisation de construire
- 9C_409/2024IIIe Cour de droit public · 13.5.2025 Assurance-invalidité
- 7B_996/2024IIe Cour de droit pénal · 16.1.2025 Ordonnance de non-entrée en matière (retrait du recours)
- 7B_979/2024IIe Cour de droit pénal · 10.1.2025 Refus de consultation de dossier (retrait du recours)
- 7B_932/2024IIe Cour de droit pénal · 20.1.2025 Libération conditionnelle
- 7B_907/2025IIe Cour de droit pénal · 8.10.2025 Détention provisoire
- 7B_82/2025IIe Cour de droit pénal · 9.5.2025 Ordonnance de classement (retrait du recours)
- 7B_742/2023IIe Cour de droit pénal · 27.6.2025 Escroquerie, faux dans les titres (crédit COVID-19), fixation de la peine
- 7B_691/2025IIe Cour de droit pénal · 19.12.2025 Refus de l'octroi du régime de la surveillance électronique
- 7B_629/2025IIe Cour de droit pénal · 28.7.2025 Détention provisoire
- 7B_591/2025IIe Cour de droit pénal · 8.10.2025 Ordonnance de non-entrée en matière
- 7B_55/2025IIe Cour de droit pénal · 11.9.2025 Levée de scellés (retrait du recours)
- 7B_544/2023IIe Cour de droit pénal · 18.6.2025 Contrainte sexuelle; expulsion, clause de rigueur; arbitraire, droit d'être entendu
- 7B_466/2025IIe Cour de droit pénal · 24.6.2025 Détention provisoire