Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 65 LCR
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
12 arrêts
- 4A_440/2021I re Cour de droit civil · 25.5.2022 Assurance-responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; lien de causalité, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2021 par la Cour civile du Tribunal cantonal du canton du Jura (CC 2/2021 + AJ 19/2021)
- ATF 142 III 433Droit civil, poursuite et faillite · 2016DE Responsabilité à raison du dommage subi par le mari de la victime directe de l'accident (dommage d'un proche) ; causalité adéquate
- ATF 138 III 276Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Responsabilité pour des dommages réflexes subis par des parents de victimes d'accident
- 4A_241/2025Ire Cour de droit civil · 15.9.2009 Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; entorse cervicale; causalité adéquate et évaluation du dommage
- ATF 127 III 580Droit civil, poursuite et faillite · 2001DE Privilège de responsabilité de l'employeur ; action directe contre l'assureur
- ATF 119 II 289Droit civil · 1993DE Responsabilité du détenteur de véhicule automobile
- ATF 97 II 161Droit civil · 1971DE Lorsqu'il est impliqué dans un accident, le détenteur d'un véhicule qui n'est pas à l'emploi ne répond que si l'autre détenteur établit une hypothèse prévue par l'art. 58 al. 2 LCR. L'art. 61 al. 1 n'est applicable que dans ce cas (consid. 2)
- ATF 95 II 630Droit civil · 1969 Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile
- ATF 95 II 623Droit civil · 1969DE Cette disposition légale restreint également la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile fondée sur l'art. 58 LCR et de son assureur (art. 65 LCR), mais elle ne vaut que pour les accidents professionnels (consid. 2)
- ATF 92 II 250Droit civil · 1966DE Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile du détenteur d'un véhicule à moteur ; droit de recours de l'assureur contre le conducteur assuré qui a provoqué un accident par une faute grave (art. 65 al. 3 LCR, art. 14 al. 2 LCA)
- ATF 92 II 192Droit civil · 1966DE Responsabilité civile du militaire qui blesse d'autres militaires avec un véhicule automobile privé
- ATF 91 II 226Droit civil · 1965DE Assurance couvrant les risques de la responsabilité civile (causale) du détenteur d'un véhicule à moteur et simultanément, en vertu de la loi, de la responsabilité civile (fondée sur la faute) d'un conducteur, auquel le détenteur a loué le véhicule (art. 63 al. 2 LCR et extension de l'assurance p…