Jurisprudence sur l’art. 65 LP

22 arrêts

1. 5A_341/2026IIe Cour de droit civil · 17.8.2026 Commandement de payer et commination de faillite (notification)
2. ATF 151 III 239Droit civil, poursuite et faillite · 2025DE Poursuite d'une succession
3. 5A_177/2025IIe Cour de droit civil · 3.6.2025 Notification du commandement de payer par voie édictale, restitution du délai pour former opposition
4. 5A_917/2021IIe Cour de droit civil · 19.1.2022 Prononcé de faillite
5. ATF 146 III 106Droit civil, poursuite et faillite · 2020DE Poursuite du créancier de la succession contre l'exécuteur testamentaire ; for de la poursuite
6. ATF 134 III 112Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE Notification des actes de poursuite
7. ATF 128 III 101Droit civil, poursuite et faillite · 2002DE Notification du commandement de payer à une société anonyme (art. 65 LP) ; point de départ du délai pour former opposition en cas de vice de la notification
8. ATF 125 III 384Droit civil, poursuite et faillite · 1999DE Notification d'actes de poursuite
9. ATF 121 III 16Droit civil, poursuite et faillite · 1995DE Notification d'un acte de poursuite (art. 65 al. 1 ch. 2 LP)
10. ATF 120 III 64Poursuite et faillite · 1994DE Les autorités de surveillance en matière de poursuite pour dettes et de faillite ne sont pas compétentes pour admettre une opposition tardive (consid. 1). On ne peut joindre dans un seul mémoire un recours de droit public et un recours à la Chambre des poursuites sans clairement les distinguer, f…
11. ATF 119 III 57Poursuite et faillite · 1993DE Notification des actes de poursuite (art. 65 et 66 LP)
12. ATF 118 III 10Poursuite et faillite · 1992DE Notification d'actes de poursuite (art. 65 LP)
13. ATF 117 III 10Poursuite et faillite · 1991DE Notification d'un commandement de payer à une personne juridique ou à une société à l'étranger (art. 65 LP). 1. A défaut d'une réglementation de la notification par un traité international et lorsque celle-ci a lieu par la voie diplomatique ou consulaire, l'art. 65 LP s'applique aussi à l'étrange…
14. ATF 116 III 8Poursuite et faillite · 1990 Notification du commandement de payer (art. 64 et 65 LP)
15. ATF 109 III 4Poursuite et faillite · 1983DE Quand le débiteur est une personne morale, le créancier doit énoncer le nom d'un représentant autorisé auquel le commandement de payer puisse être notifié (consid. 1)
16. ATF 107 III 7Poursuite et faillite · 1981DE Notification des actes de poursuite dans une poursuite faite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP). 1
17. ATF 102 III 1Poursuite et faillite · 1976DE Poursuite contre une succession non partagée (art. 65 al. 3 LP)
18. ATF 101 III 1Poursuite et faillite · 1975DE Poursuite d'une succession non partagée
19. ATF 99 III 51Poursuite et faillite · 1973IT Poursuite contre une succession
20. ATF 96 III 4Poursuite et faillite · 1970DE Notification d'un acte de poursuite à une société anonyme mise en poursuite