Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 657 CC
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 113 II 501Droit civil · 1987DE Forme authentique d'une vente immobilière fondée sur un contrat de mariage (art. 657 CC et art. 55 Tit. fin. CC)
- ATF 112 II 107Droit civil · 1986DE Recours en réforme ; contestation civile (art. 44 OJ)
- ATF 94 II 96Droit civil · 1968DE Il n'y a pas transfert de la propriété au sens de l'art. 657 CC, lorsqu'une communauté en main commune est remplacée par une autre et que ses membres restent les mêmes
- ATF 90 II 34Droit civil · 1964 1
- ATF 89 II 287Droit civil · 1963DE Action en fixation de la limite d'un immeuble. 1
- ATF 86 II 221Droit civil · 1960DE Transfert d'immeubles à fin de garantie