Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 66 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

11 arrêts

  1. 5A_341/2026IIe Cour de droit civil · 17.8.2026 Commandement de payer et commination de faillite (notification)
  2. 5A_1078/2025IIe Cour de droit civil · 19.5.2026 For de la poursuite, notification du commandement de payer par voie édictale
  3. 5A_177/2025IIe Cour de droit civil · 3.6.2025 Notification du commandement de payer par voie édictale, restitution du délai pour former opposition
  4. 5A_322/2024IIe Cour de droit civil · 17.10.2024 Notification d'un commandement de payer à l'étranger
  5. 5A_917/2021IIe Cour de droit civil · 19.1.2022 Prononcé de faillite
  6. 4A_610/2021Ire Cour de droit civil · 24.11.2022 Contrat de société simple, recours en matière civile contre l'arrêt rendu le 5 octobre 2021 par la Chambre civile de la Cour de justice du canton de Genève (C/4341/2016, ACJC/1411/2021)
  7. ATF 138 III 265Droit civil, poursuite et faillite · 2012DE Notification d'un commandement de payer par publication
  8. ATF 136 III 571Droit civil, poursuite et faillite · 2010IT Nullité d'une poursuite
  9. ATF 131 III 448Droit civil, poursuite et faillite · 2005DE Notification d'actes de poursuite à l'étranger (art. 66 al. 3 LP)
  10. ATF 129 III 556Droit civil, poursuite et faillite · 2003IT Notification d'un acte de poursuite à l'étranger
  11. ATF 128 III 465Droit civil, poursuite et faillite · 2002 Notification par publication (art. 66 al. 4 LP)

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