Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 66 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 444 arrêts
- 1C_22/2024Ire Cour de droit public · 15.7.2025 Aménagement du territoire (modification du plan d'aménagement local, autonomie communale)
- 1C_212/2025Ire Cour de droit public · 29.8.2025 Votation cantonale du 3 mars 2024 sur l'initiative "pour la réduction de l'impôt sur les véhicules" et sur la loi valant contre-projet
- 1C_210/2024Ire Cour de droit public · 13.6.2025 Permis de construire, déni de justice
- 1C_21/2025Ire Cour de droit public · 1.5.2025 Droit de la fonction publique; résiliation des rapports de service
- 1C_208/2023Ire Cour de droit public · 4.3.2025 Permis de construire; ouvrages de protection contre les crues
- 1C_200/2024Ire Cour de droit public · 5.3.2025 Permis de construire
- 1C_20/2025Ire Cour de droit public · 1.7.2025 Autorisation de construire
- 1C_2/2025Ire Cour de droit public · 8.1.2025 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal, recevabilité du recours
- 1C_193/2025Ire Cour de droit public · 13.8.2025 Responsabilité de l'employeur public; atteinte à la personnalité ( mobbing); prétention en dommages-intérêts et en réparation du tort moral
- 1C_192/2025Ire Cour de droit public · 29.8.2025 Loi vaudoise sur l'information
- 1C_19/2024Ire Cour de droit public · 15.7.2025 Modification d'un plan d'aménagement local (affectation de parcelles à la zone agricole)
- 1C_189/2024Ire Cour de droit public · 24.3.2025 Frais de travaux de remise en état; voie de droit
- 1C_185/2025Ire Cour de droit public · 7.8.2025 Droit de la fonction publique; mise en demeure; interdiction du travail à distance; déni de justice
- 1C_182/2025Ire Cour de droit public · 7.10.2025 Retrait du permis de conduire
- 1C_181/2025Ire Cour de droit public · 3.4.2025 Permis de construire
- 1C_180/2025Ire Cour de droit public · 4.9.2025 Autorisation de construire (exigences formelles relatives à une demande de permis de construire, formalisme excessif)
- 1C_18/2025Ire Cour de droit public · 14.2.2025 Non-entrée en matière sur la procédure de naturalisation facilitée
- 1C_18/2024Ire Cour de droit public · 15.7.2025 Modification d'un plan d'aménagement local (affectation d'une parcelle à la zone agricole)
- 1C_177/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2025 Autorisation de construire
- 1C_173/2025Ire Cour de droit public · 1.4.2025 Autorisation de construire