Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 66 LP

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

23 arrêts

  1. ATF 91 III 41Poursuite et faillite · 1965DE 1
  2. ATF 91 III 1Poursuite et faillite · 1965DE Opposition anticipée ou devenue caduque? art. 74 LP
  3. ATF 90 III 8Poursuite et faillite · 1964 Aucune règle n'oblige les autorités de poursuite à donner au débiteur qui reçoit une notification à l'étranger la faculté de refuser le pli qui lui est adressé. 2

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