Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 66 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
7 446 arrêts
- 1C_483/2023Ire Cour de droit public · 13.8.2024 Autorisation de construire; interdiction d'habiter et remise en état
- 1C_482/2023Ire Cour de droit public · 11.3.2024 Retrait du permis de conduire
- 1C_48/2024Ire Cour de droit public · 15.2.2024 Remise en état
- 1C_479/2023Ire Cour de droit public · 13.6.2024 Demande de mise en conformité d'un mur de soutènement
- 1C_473/2024Ire Cour de droit public · 29.8.2024 Permis de construire
- 1C_471/2023Ire Cour de droit public · 31.7.2024 Droit de la fonction publique; classification salariale
- 1C_467/2023Ire Cour de droit public · 26.3.2024 Droit de la fonction publique; traitement
- 1C_465/2023Ire Cour de droit public · 24.10.2024 1C_465/2023, 1C_488/2023 Protection de l'environnement; répartition des coûts d'assainissement d'une ancienne décharge, 1C_219/2024 Protection de l'environnement; coûts d'assainissement d'une ancienne décharge; garantie financière
- 1C_461/2023Ire Cour de droit public · 19.3.2024 Droit de la fonction publique (résiliation des rapports de service)
- 1C_458/2022Ire Cour de droit public · 12.2.2024 Plan partiel d'affectation intercommunal concernant le parc éolien de Bel Coster
- 1C_452/2023Ire Cour de droit public · 31.5.2024 Cessation d'exploiter une installation de recyclage et de traitement de déchets de chantier; remise en état des parcelles
- 1C_452/2022Ire Cour de droit public · 7.11.2024 Permis de construire
- 1C_442/2023Ire Cour de droit public · 19.1.2024 Protection des données; accès aux données du contrôle des habitants
- 1C_433/2023Ire Cour de droit public · 15.2.2024 Projet de réaménagement routier
- 1C_426/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2024 Initiative populaire cantonale IN 188 "OUI au recyclage des déchets non biodégradables"
- 1C_419/2024Ire Cour de droit public · 11.7.2024 Droit de la fonction publique; classe de traitement
- 1C_418/2023Ire Cour de droit public · 18.1.2024 Police des constructions; interdiction d'habiter
- 1C_410/2023Ire Cour de droit public · 23.4.2024 Autorisation de maintien à titre précaire
- 1C_41/2024Ire Cour de droit public · 9.12.2024 Refus d'autorisation de construire; émoluments
- 1C_399/2024Ire Cour de droit public · 26.8.2024 Retrait du permis de conduire; irrecevabilité du recours pour défaut de versement de l'avance de frais