Tribunal fédéral

Jurisprudence sur l’art. 66 LTF

Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.

7 443 arrêts

  1. 1C_368/2023Ire Cour de droit public · 2.8.2023 Droit de la fonction publique; heures supplémentaires
  2. 1C_368/2022Ire Cour de droit public · 7.7.2023 Permis de construire
  3. 1C_353/2022Ire Cour de droit public · 22.8.2023 Ordre d'enlever un dépôt d'objets
  4. 1C_351/2022Ire Cour de droit public · 20.1.2023 Procédure administrative; allocation de dépens à une commune
  5. 1C_350/2022Ire Cour de droit public · 19.1.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  6. 1C_347/2022Ire Cour de droit public · 25.8.2023 Permis de construire
  7. 1C_323/2023Ire Cour de droit public · 4.7.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve
  8. 1C_322/2023Ire Cour de droit public · 4.7.2023 Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Portugal; remise de moyens de preuve
  9. 1C_316/2022Ire Cour de droit public · 30.6.2023 Annulation de la naturalisation facilitée
  10. 1C_304/2022Ire Cour de droit public · 10.8.2023 Permis de construire
  11. 1C_297/2023Ire Cour de droit public · 19.6.2023 Caducité d'une autorisation de construire; mesures provisionnelles; irrecevabilité du recours cantonal
  12. 1C_297/2022Ire Cour de droit public · 11.10.2023 Permis de construire, contrôle incident de la planification
  13. 1C_29/2022Ire Cour de droit public · 23.2.2023 Autorisation de construire; recours sans objet
  14. 1C_282/2023Ire Cour de droit public · 7.6.2023 Extradition à la France
  15. 1C_278/2023Ire Cour de droit public · 14.11.2023 Loi sur l'information; accès à la liste des transferts immobiliers
  16. 1C_278/2022Ire Cour de droit public · 27.6.2023 Révision d'un plan d'aménagement local, déclassement en zone agricole
  17. 1C_273/2023Ire Cour de droit public · 19.9.2023 Protection des données; modification des données dans le système d'information central sur la migration (SYMIC)
  18. 1C_273/2022Ire Cour de droit public · 8.2.2023 Conservation de données personnelles relatives au séquestre d'une arme
  19. 1C_272/2022Ire Cour de droit public · 15.11.2023 Demande d'accès à des documents officiels
  20. 1C_264/2022Ire Cour de droit public · 7.3.2023 Amende administrative

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.
Trouver un expert