Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 66 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 151 II 101Droit administratif · 2025DE Au sujet de la répétition lorsqu'un canton réclame l'impôt fédéral direct sans y être autorisé
- ATF 148 II 369Droit administratif · 2022DE Sens et but du recours des autorités fédérales et répartition correspondante des frais de justice cantonaux
- ATF 143 II 425Droit administratif · 2017DE Marchés publics, comportement neutre d'un soumissionnaire étatique en matière de concurrence, exclusion de la procédure d'adjudication
- ATF 137 II 58Droit administratif · 2011DE A "Règlement d'exploitation provisoire" de l'Aéroport de Zurich ; défaut de coordination du règlement d'exploitation avec le plan sectoriel (en cours d'élaboration) d'infrastructure aéronautique pour l'Aéroport de Zurich (PSIA-fiche Aéroport de Zurich)