Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 66 CO
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
6 arrêts
- ATF 134 III 438Droit civil, poursuite et faillite · 2008DE A Art. 20 CO ; remise en l'état de contrats nuls
- ATF 124 III 253Droit civil, poursuite et faillite · 1998DE Virement de fonds impliquant plusieurs banques ; droit contractuel à l'exécution conforme de l'ordre de virement de la première banque vis-à-vis de la banque destinataire
- ATF 112 II 1Droit civil · 1986DE Suppression d'une personne morale à but illicite (art. 57 al. 1 et 3 CC). 1. L'action en constatation de la nullité d'une personne morale relève, de par sa nature, des droits de la personnalité (c. 2). 2. L'art. 57 CC est applicable à la suppression d'une société anonyme à but illicite aussi bien…
- ATF 102 II 401Droit civil · 1976DE Contrat ayant pour objet une chose illicite. 1
- ATF 95 II 37Droit civil · 1969DE Art. 20 al. 1 CO: Est nulle, comme contraire aux moeurs, la promesse faite à un tuteur de lui verser un pot-de-vin
- ATF 84 II 179Droit civil · 1958DE Propriété foncière rurale