Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 66 LTF
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
3 arrêts
- ATF 136 I 39Droit constitutionnel · 2010DE Frais judiciaires à charge d'une collectivité
- ATF 133 I 234Droit constitutionnel · 2007DE A Art. 5 par. 1, 2e phrase CEDH ; détention préventive, enlèvement contraire au droit international public
- ATF 133 I 141Droit constitutionnel · 2007IT Droits politiques ; condamnation aux frais de la partie qui succombe ; changement de jurisprudence