Tribunal fédéral
Jurisprudence sur l’art. 66 CP
Les arrêts de principe dont le regeste cite cet article, du plus récent au plus ancien.
4 arrêts
- ATF 137 IV 258Droit pénal · 2011DE Cautionnement préventif. L'élément constitutif de la menace posée par l'art. 66 CP n'implique pas une menace pénale au sens de l'art. 180 CP
- ATF 129 IV 22Droit pénal · 2003 Prise d'otage qualifiée. L'art. 185 ch. 2 CP est aussi applicable lorsque la menace de causer à l'otage l'un des préjudices énumérés à cette disposition est adressée directement et exclusivement au tiers que l'auteur veut contraindre, si la pression ainsi exercée sur le tiers est nettement supéri…
- ATF 119 IV 280Droit pénal · 1993DE Atténuation de la peine
- ATF 104 IV 150Droit pénal · 1978DE 1